Firme pour une Recherche opérationnelle et diagnostic participatif eau et assainissement dans les zones urbaines de persistance du choléra en Haiti.

Port-au-Prince | Port-au-Prince

APPEL D’OFFRE

N° RFP-2016- 9128893

Date : 15 Novembre 2016

FONDS DES NATIONS UNIES POUR L’ENFANCE (UNICEF)

Souhaite trouver une firme pour une Recherche opérationnelle et diagnostic participatif eau et assainissement dans les zones urbaines de persistance du choléra en Haiti.

Les offres, sous enveloppes fermées, seront envoyées à l’adresse suivante:

UNICEF Haiti Office

Attention: Section des Approvisionnements

17 Rue Armand Holly, Debussy,

Port Au Prince, Haiti

Ou

Par courrier électronique, à l’adresse suivante :

vdouyon@unicef.org

IMPORTANT – INFORMATION ESSENTIELLE

La référence RFP-2016-9128893 doit être clairement inscrite sur le ou les enveloppes contenant le(s) offres techniques et celles de(s) offres financières. Les soumissionnaires présenteront leur(s) offres conformément aux termes de référence joint en annexe. Les offres devront être reçues au plus tard le 05 Décembre 2016 à 12:00 PM et seront ouvertes le même jour à l’UNICEF. Toute offre reçue après la date et l’heure indiquées ne seront pas acceptées.

Il est important de lire toutes les dispositions de l'appel d’offre, de veiller à se conformer aux exigences de l'UNICEF dans la formulation de l’offre.

CET APPEL D’OFFRE a été :

Elaboré par: Nadeline Jean Simon, Logistics Assistant

Approuvé par: Ibrahima Ndiaye, Supply & Logistics Manager

FORMULAIRE D’OFFRE

Cette page « Formulaire D’Offre » doit être remplie, signée et renvoyée à l’UNICEF. L’offre sera préparée conformément aux instructions contenues dans cette invitation.

TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT

Tout Bon de Commande résultant de cette INVITATION devra contenir les Termes et Conditions Générales de l’UNICEF ainsi que tous autres Termes et Conditions spécifiques détaillés dans cette demande.

INFORMATION

Toute demande d’information complémentaire ou de renseignements au sujet de cette demande doit être transmise par e-mail a : kdaniel@unicef.org. L’intitule du mail devra mentionner la référence de l’appel d’offre RFP-2016-9128893

Le Soussigné, ayant pris connaissance des termes et conditions de cette Invitation s’engage sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents ci-joints, à fournir les services demandés aux conditions qui y sont définies.

Signature:

Date:

Nom et Titre:

Société:

Adresse Postale:

Tel/Cell Nos:

Fax No:

E-mail:

Validité de l’Offre:

Monnaie de l’Offre: USD

Termes de Paiements : 30 Jours Net

Autre Promotion Commerciale _

1 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

1.1 CADRE ORGANISATIONNEL

L’UNICEF est l’Agence des Nations Unies ayant pour mandat de promouvoir les droits des enfants, de leur garantir leurs droits élémentaires et de leur offrir des opportunités de développement. Dans le cadre de sa mission, l’UNICEF lutte pour l’établissement des droits de l’enfant comme une norme internationale de comportement vis-à-vis des enfants. Le rôle de l’UNICEF est de mobiliser les volontés politiques et les ressources matérielles afin d’aider les pays à garantir la mise en application du slogan “les enfants d’abord". L’UNICEF est engagé dans la protection spéciale des enfants les plus vulnérables.

1.2 OBJET DU PRESENT APPEL D’OFFRES

Le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) HAITI lance un Appel D’Offres pour la sélection d’un d’une institution qualifiée pour pour une Recherche opérationnelle et diagnostic participatif eau et assainissement dans les zones urbaines de persistance du choléra en Haiti.

· Condition du contrat :

Le contrat sera non exclusif. L'UNICEF peut faire exécuter d'autres prestataires les services déterminés dans le contrat toutes les fois que l'UNICEF le considère nécessaire ou comme étant dans ses meilleurs intérêts. Cependant, sans renoncer en aucune façon à ce droit, l'UNICEF convient que le contractant, en règle générale, assurera les services déterminés dans ce contrat.

• Paiements:

Les paiements seront effectués dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture et des justificatifs l’accompagnant. Les factures incorrectes seront retournées au prestataire pour correction, ceci annulant le délai de paiement initial. Un nouveau délai de 30 jours commençant à compter de la soumission de la facture corrigée et ré-datée.

• L'UNICEF n'effectue pas de paiements anticipés et n'accepte pas d'établir des lettres de crédit.

1.4 CLARIFICATION DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PROPOSITION DE SERVICES

Tout soumissionnaire éventuel qui aurait besoin de clarifications à propos des documents de cet appel d’offre peut en informer par écrit l’unité supply de l’UNICEF à l’adresse suivante : kdaniel@unicef.org.

UNICEF répondra par écrit à toute demande d’éclaircissements qu’elle aura reçue au plus tard dans les 5 jours précédant la date limite de dépôt des offres. Une copie de la réponse, indiquant la question posée mais sans mention l’auteur, sera adressé à tous les soumissionnaires.

L’UNICEF n’organisera pas de visite des sites, cependant, il est fortement conseillé aux soumissionnaires intéressés de se renseigner sur les sites en vue de fournir une proposition adéquate. La liste des départements sanitaires est en annexe.

1.5 PREPARATION DES PROPOSITIONS

a) Le dossier technique comprendra les documents suivants démontrant que le Soumissionnaire répond à toutes les spécifications stipulées:

§ Copie du Numéro d'Identification Fiscale

§ Copie du Permis de la Patente

§ Un quitus fiscal à jour *

§ La liste des références indiquant les prestations fournies dans le passé et les contrats en cours d'exécution

§ La liste du matériel technique et la liste du matériel roulant qui seront utilisés et/ou affecté aux opérations. *

  • au cas ou l’institution est circonscris en Haiti*

b) Le formulaire de soumission de la Proposition dument rempli et signé (Page 2)

c) L’offre financière

1.6 SOUMISSION DES PROPOSITIONS

Les plis contenant les propositions devront être déposés à la réception du bureau de l’UNICEF Haïti. Veuillez-vous assurer que votre soumission est enregistrée par la réception.

Toutes les propositions devront être soumises de la manière suivante :

§ Enveloppe extérieure portant les mentions suivantes :

Nom du soumissionnaire

Appel D’offre N° 9128893

§ Enveloppe intérieure portant les mentions suivantes :

Proposition Technique

Appel D’offre N° 9128893

§ Enveloppe intérieure portant les mentions suivantes :

Proposition Financiere

Appel D’offre N° 9128893

Les deux enveloppes intérieures contenant les propositions techniques et financière devront être placées dans des enveloppes scellées et séparées et insérées dans l’enveloppe extérieure.

1.7 DELAI DE SOUMISSION

L’UNICEF doit recevoir les Propositions à l’adresse indiquée avant la date et l’heure limites de soumission. Les offres fermées reçues avant l'heure et la date de clôture seront gardées et fermées. L'Administrateur de la Section des Approvisionnement et logistique ouvrira les offres à la date et à l’heure prévues et aucune n’offre arrivée après la date et l’heure de fermeture spécifiée ne sera considérée.

L'UNICEF n'acceptera aucune responsabilité quant à l'ouverture prématurée d'une offre qui n'aura pas été correctement adressée ou identifiée.

1.8 LES COUTS DE LA PROPOSITION

Le Soumissionnaire indiquera les coûts des services qu’il se propose de fournir en vertu du présent document d’appel d’offres dans un Tableau des coûts.

1.9 PERIODE DE VALIDITE DES PROPOSITIONS

Les Propositions resteront valides pendant soixante (90) jours suivant la date de soumission des Propositions arrêtée par l’UNICEF, conformément à la clause relative à la date limite. Une Proposition dont la durée de validité est inférieure à ces 60 jours sera susceptible d’être rejetée pour cause de non-réponse aux spécifications.

1.10 OUVERTURE DES OFFRES

L’Unité Supply de l’UNICEF procèdera à l’ouverture des Propositions en présence d’un comité composé par le chef de cette unité. L’ouverture ne sera pas publique. L’UNICEF mettra en place une équipe d’évaluation composée du personnel technique de l’UNICEF. Les offres seront évaluées et notées sous la base des critères pré établis dans les Termes de Reference.

1.11 CRITERES D’EVALUATION DES OFFRES.

Documentation à fournir :

· Une proposition technique détaillant la compréhension des TDR, la présentation de la firme et son expertise pour mettre en œuvre cette recherche et la méthodologie proposée (maximum 8 pages),

· un chronogramme indicatif de déploiement (1 page), le CV des personnes ressources qui seront affectées à cette étude et la répartition du travail prévue entre ces personnes (nombre d’hommes/jours)

· Une proposition financière détaillant les coûts envisagés. L’ensemble des coûts de la prestation, y compris les transports (locaux ou internationaux) et les coûts des ateliers de présentations devront être inclus.

· Un exemple d’étude réalisée dans ce domaine

Les offres techniques seront évaluées selon les critères et sous-critères de sélection ci-après :

Criteres Technique **

Sous-critere techniques

Points maximum

Réponse Globale : 10 points

Exhaustivité des exigences administratives

· Documents légaux présentés et leur totalité

· Description de l'institution et le personnel clé, les clients précédents, les références

(critère d’exclusion)

Exhaustivité des exigences techniques

· Compréhension globale des TOR et des principaux aspects à analyser, y compris les références appropriées et les pièces justificatives

· Information sur les activités similaires ayant été entreprises par la société, l'institution ou l'équipe de les personnes qui vont participer à cette mission contrats récents et actuels avec des organismes similaires (ONU, OING)

(5)

(5)

Expérience/Capacité de la compagnie/institution et personnel clé : 30 points

Personnel clé (expérience pertinente, qualifications, certifications)

· Nombres et années respectives d'expérience professionnelle pertinente liée à l'étude des membres de l’équipe proposée

· Expertise technique pertinente dans les différents domaines pour couvrir l’ensemble des besoins de l’étude (skill mix), y compris référence aux ressources humaines supplémentaires qui peuvent être mis à disposition pour le projet

(15)

(15)

Approche et méthodologie proposes : 30 points

Description de la mise en œuvre et méthodologie opérationnelle

· Description du processus proposé pour effectuer l’étude y compris les outils qui seront utilisés (présentation claire et concise de la méthodologie)

(25)

Délais et contraintes potentielles envisagées

· Le respect du calendrier proposé et plan de travail pour les TdR

· Le respect de toutes les étapes décrites dans le tableau des livrables

· Description des processus et des procédures pour traiter / atténuer ces contraintes

(5)

Total Maximum de points techniques

70

L’évaluation des Propositions se déroulera en deux temps. L’évaluation de la proposition technique est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières. La proposition financière des fournisseurs ne sera ouverte que pour les soumissions qui auront reçu la note technique minimale de 50 sur un score de 70.

L’offre financière qui est économiquement la moins-disante recevra un total de 30 points. Les autres offres financières recevront une note déterminée par la formule suivante :

30 points × OF1 ÷ OF2 ou OF1 représente l’offre financière la moins-disante et OF2 représente le montant de l’offre financière concernée.

La note technique sera combinée à la note financière et le marché sera attribué au fournisseur ayant le plus grand score technico-financier.

1.12 DROITS DE L’UNICEF

L'UNICEF se réserve le droit d'accepter toute proposition, en tout ou en partie, ou, de rejeter toutes les propositions. L’UNICEF se réserve également le droit de négocier avec le soumissionnaire qui a présenté la meilleure proposition. L’UNICEF ne peut être tenu responsable de tout cout encouru par le soumissionnaire pour préparer la réponse à cette demande de proposition. Le soumissionnaire s’engage à être lié par la décision de l’UNICEF comme la question de savoir si sa proposition répond aux exigences énoncées dans la présente demande de proposition. L’UNICEF se réserve le droit d’attribuer l’accord à un ou plusieurs entreprise(s).

ANNEXE I – TERMES DE REFERENCE

1. Contexte

L'épidémie de choléra en Haïti a commencé en Octobre 2010 et a été attribuée au Vibrio Cholerae, sérogroupe 01, sérotype Ogawa, biotype El Tor. Le premier cas a été détecté dans le Département du Centre, puis l'infection s'est propagée au Département voisin (l'Artibonite) avant d’atteindre graduellement tous les autres départements du Pays.

Au 31 juillet 2016, un total de 788 750 cas avait été signalé par le Ministère de la Santé et 9317 décès avaient été enregistrés dont 462 183[1] hospitalisations. Le taux de létalité globale est estime à 1,2% sur cette même période par rapport à 1,3% concernant les cas hospitalises.

Depuis 2013 et la mise en œuvre du plan d’élimination, un effort particulier est a été fait dans l’harmonisation des activités de lutte contre le choléra aidé en cela par une coordination de plus en plus efficace au niveau central et décentralisé.

Text Box Zones de persistance du cholra selon les critres DELR en Haiti dAvril 2014 Mars 2016 Sources des donnes pidmiologiques MSPPDELR Cartographie effectue par AP-HM
Bien qu’une baisse considérable du nombre de cas soit remarquée depuis 2010, des zones où le cholera persiste existent actuellement et jouent probablement un rôle de diffusion régulière, permanente, à l’échelle nationale. De nouveaux éléments ont confirmé cela courant 2015 à travers l’analyse des communes en alerte rouge selon la DELR. Il a en effet été montré que quelques communes seulement étaient reportées en alerte rouge de manière quasi permanente. Cette analyse des alertes rouge a été de nouveau faite en 2016 et a confirmé les communes. Le biais lié au fait que les données de la DELR sont institutionnelles et ne renseignent pas la provenance des patients est considéré, mais l’impact est jugé faible à l’échelle de la commune. La cartographie ci-dessous classe les communes selon leur temps passé en alerte rouge sur une période de 24

mois et selon les critères de la DELR.

La compilation de celles-ci figure ainsi :

· 8 communes sont considérées comme persistantes et prioritaires de type A (zones sources qui sont au moins 50% des semaines en alerte rouge depuis 2014 et diffusent la maladie dans les communes alentours) : Hinche, Mirebalais, Gonaïves, Saint-Marc, Le Cap, Cabaret, Croix des Bouquets, Carrefour. On différenciera les zones A1 (urbain et péri-urbain) et A2 (rural).

· 7 communes persistantes de seconde priorité de type B (communes en alerte rouge de 25 à 50%, considérées comme des relais pouvant jouer un rôle d’amplificateur) : Saint-Michel de l’Attalaye, Petite Rivière de l’Artibonite, Gros Morne, Limbe, Plaisance, Lascahobas, Arcahaie

· 3 communes récurrentes de troisième priorité de type C (commune en alerte rouge de 25 à 50% mais jouant un moindre rôle de par leur position géographique en « bout de ligne ») : Jacmel, Les Cayes, Port de Paix.

Les 8 communes dites de persistance de type A ont au moins quatre caractéristiques communes :

  • Nombre de semaines en alerte rouge très élevé

  • Présence de zones urbaines et péri-urbaines aux conditions sanitaires favorables à la transmission et persistance du cholera

  • Situées sur un axe de communication routière principale, et existence d’un trafic commercial maritime pour 4 d’entre elles

  • Hébergeant des marchés alimentaires importants pour chaque région respective

Les 8 communes de type A jouent donc un rôle « source » pour la maladie et de diffusion lors des flambées. En saison de basse transmission, ce sont donc dans ces communes que les cas persistent avant de rediffuser vers les communes limitrophes.

Les 7 communes de type B sont plutôt des zones « puits » même si elles peuvent elles aussi rapporter des cas en saison de basse transmission. Elles n’ont cependant pas les mêmes caractéristiques : zones urbaines moins importantes ou situées sur des axes secondaires. Enfin 3 communes de type C sont conservées de par leur % assez élevé de temps passe en alerte rouge.

Text Box Compilation des communes prioritaires pour tudes pidmiologiques analyse de causalit et des risques et excution de mesure prventives et correctivesCette meilleure connaissance des zones de persistance doit permettre un ciblage plus précis des activités de prévention, en particulier de toutes les actions Eau et Assainissement. **

2. Objectifs de la recherchehe**

L’objectif principal de cette recherche opérationnelle est la réalisation de quatre plans d’action particuliers, principalement Eau et Assainissement, pour les quartiers urbains et péri-urbains les plus exposés au cholera dans 4 des 8 communes prioritaires de type A.

Les quartiers pré-ciblés, qui devront être confirmes durant la première phase de la recherche, sont :

· Gonaives: Ka Soleil, Raboto, Centre Ville, Dattes, Haut Bienac, Praville, Gatterau haut

· Saint-Marc : Bloc Hanss, La scierie, Fleureceau, Maurepos, Pont Tambour, Jeanton

· Hinche: Cite Silence, Kiskeya, Marmont

· Mirebalais: Centre-ville, Sarazin, Grand Boukan, Gascogne

· Cap Haitien : Nadeline, Dondon (Petite Anse), Port St-Michel, Fougerolle, Cite du Peuple, Cite Chauvel, Champin, Ste Philomene, Bel Air

· Croix des Bouquets: Jerusalem, Corail

· Cabaret:1ere Boucassin, Fonds des blancs (urbain)

· Carrefour: Mahotiere, Fontamara, Bizoton, Diquini, Mariani, Arcachon, Brochette

La recherche sera menée de manière à répondre à des attentes spécifiques liées à la volonté de l’UNICEF d’impliquer les acteurs locaux dans l’ensemble du processus:

  • La recherche est menée de manière participative dans un but d’apprentissage des acteurs clés locaux (DINEPA-OREPA, Directions Sanitaires, Mairies, usagers, groupements locaux) ;

  • Les résultats font l’objet d’une vulgarisation et de l’écriture de rapports non-expert soumis à consultation publique.

Le processus de recherche diagnostic pour les 8 communes est prévu en deux phases: une première phase couvrant 4 communes (Gonaives, Saint-Marc, Hinche et Mirebalais), puis une deuxième phase pour les 4 communes restantes (Cap Haitien, Cabaret, Croix des Bouquets, Carrefour). La firme retenue pour la première phase pourra être reconduite pour la seconde phase en fonction de la qualité du travail fourni.

3. Méthodologie

Le protocole de recherche proposé par la firme sélectionnée sera soumis à discussion avec la DINEPA (Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement) et la DELR (Direction de l’Epidémiologie et Laboratoire de Recherche). Cependant, en se basant sur les expériences précédentes de l’UNICEF, la méthodologie sera au minimum composée de 4 volets:

  1. Un zonage des quartiers urbains exposés de 4 des 8 communes A en fonction de la persistance et de la dynamique locale du choléra ;

  2. Une caractérisation des quartiers étudiés et une analyse des principaux facteurs de risque de la transmission locale, tant au niveau communautaire (échelles quartiers, rues, autres) que familial est produite pour chacune des zones ;

  3. Une détermination des actions eau potable et assainissement, intégrées dans une approche d’aménagement urbain, les plus appropriées technologiquement et financièrement pour réduire l’exposition à la maladie, et ce, dans un horizon de temps échelonné : immédiat, deux années, long-terme;

  4. Un plan d’action est élaboré pour chaque quartier prenant en compte les éléments « accès a l’eau potable », « gestion et élimination des excrétas », « gestion des marchés, ports et stations routières », « gestion des eaux pluviales ».

Pour atteindre les résultats escomptés, la recherche diagnostic sera menée en 4 étapes :

I. Une phase de démarrage durant laquelle la firme aura à consulter l’ensemble des parties prenantes afin de finaliser le protocole de recherche et de diagnostic participatif par commune ; à cette fin, UNICEF pourra aider à constituer un comité local multi-acteurs par commune.

II. Une phase de collecte et analyse des données qui inclut :

· Actualisation des données épidémiologiques par communes dans un but de géolocalisation des cas et confirmation des quartiers précités, avec la possibilité d’utiliser des données déjà existantes auprès de l’UNICEF ;

· Analyse spatio-temporelle de la dynamique de la maladie pour les quartiers les plus exposés, avec la possibilité d’utiliser des données déjà existantes auprès de l’UNICEF ;

· Caractérisation des quartiers : historique, démographique, socio-économique, physique, accès a l’eau, gestion des excrétas, élimination des eaux pluviales, description des lieux de regroupement (marches, gares routières, ports, écoles) et autres pertinents. Cette analyse prendra en compte les actions de développement en cours (eau potable, assainissement, voiries, urbanisme etc.).

III. Une phase de consultation des acteurs locaux et acteurs du secteur impliqués dans le développement local pour élaborer les plans d’action particuliers ; UNICEF sollicitera de la part de la firme retenue que cette phase inclue un processus d’apprentissage des acteurs locaux.

IV. Une phase de consolidation et rédaction des livrables requis : cartographies, plans d’action particuliers par quartier, rapports non-experts.

4. Gouvernance

Cette recherche opérationnelle sera coordonnée par UNICEF, en interaction permanente et forte avec la DINEPA au niveau central et régional, ainsi que la DELR au niveau central.

A travers un partenariat existant entre l’UNICEF et le Laboratoire Sante-Environnement de l’Université Notre Dame d’Haiti, ce dernier sera également implique dans l’ensemble du processus dans un souci de transfert de compétences et « replicabilite » locale de la méthodologie.

Les avancées seront régulièrement communiquées au comité technique national de lutte contre le choléra ainsi qu’aux différents partenaires techniques et financiers de la DINEPA.

Au niveau communal, un comité multi-acteurs sera créé afin de faciliter le processus de recherche diagnostic, puis dans un second temps afin de coordonner les actions définies dans les plans d’action particuliers.

5. Produits attendus et delais

L’étude a pour but de fournir des plans d’action opérationnels détaillés pour une durée de 2 ans sur chacun des 15 à 20 quartiers étudiés. Pour arriver à ce résultat, les étapes indiquées ci-après sont nécessaires.

Activité

Livrable

Délais & Paiement

Location

Phase de démarrage

Un rapport de démarrage de 5 pages maximum expliquant la méthodologie de recherche et de diagnostic employée.

2 semaines

(20%)

Port au Prince

Collecte et analyse des données :

· Réalisation d’une analyse cartographique de la dynamique spatio-temporelle du choléra pour chacune des 4 communes étudiées avec détermination des zones sources et zones puits.

· Consultation et diagnostic participatif dans les 4 communes

4 rapports de caractérisation des quartiers identifiés (1 par commune) comme sources et prioritaires, accompagné d’une analyse des principaux facteurs de risque identifiés

6 semaines

(20%)

Gonaives, Saint-Marc, Hinche et Mirebalais

Ateliers de présentation des résultats préliminaires par commune (environ 30 personnes par atelier)

4 Rapports techniques d’ateliers

2 semaines

(10%)

Gonaives, Saint-Marc, Hinche et Mirebalais

Ecriture des plans d’action particuliers

· 1 plans d’action particulier par quartier prioritaire (entre 15 et 20), validé par les mairies respectives, les OREPA et les Directions Sanitaires, sous format harmonisé limité à 15 pages, incluant 3 phases d’action : immédiates, moyen-terme (deux ans), long-terme.

· 1 rapport non-expert par quartier (entre 15 et 20) présentant les plans d’action pour consultation locale, sous format de brochure simplifiée de 4 pages.

4 semaines

(40%)

Home-based

Présentation publique des plans d’action particuliers

· Ppt de présentation pour chaque région

2 semaines

(10%)

Port au Prince/ Gonaives, Saint-Marc, Hinche et Mirebalais

Le démarrage de ces travaux est prévu pour le mois de décembre et les plans opérationnels devront être fournis pour le 31 mars au plus tard. La finalisation des rapports non-experts et les présentations en région pourront avoir lieu dans le courant du mois d’avril.

La firme devra proposer une équipe multisectorielle avec au minimum les compétences suivantes :

· Expertise en épidémiologie du cholera

· Expertise Eau et assainissement

· Expertise Aménagement urbain participatif

· Expertise en processus de diagnostic participatif et méthodes d’apprentissage collectif

Dans la proposition technique, le cabinet précisera l’expert chef d’équipe qui devra disposer d’un minimum de 10 ans d’expertise dans son domaine de spécialité. Le nombre d’expert impliqué dans l’action sera proposé par le cabinet dans l’offre technique, avec les responsabilités respectives, mais devra être suffisant pour pouvoir réaliser les travaux dans les temps impartis (répartition en équipes dans les différentes communes au besoin vu les délais courts de l’action).

La maitrise du français et nécessaire/ la maitrise du créole est un atout.

ANNEXE II

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'UNICEF

1. Statut juridique

Le Prestataire sera considéré comme ayant le statut juridique d’un prestataire indépendant vis-à-vis de l’UNICEF. Le personnel du Prestataire ou ses sous-traitants ne seront en aucune façon considérée comme des employés ou des agents de l’UNICEF ou des Nations Unies.

2. Source des instructions

Le Prestataire ne doit ni chercher ni accepter d’instructions d’une quelconque autorité externe à l’UNICEF pour ce qui concerne l’exécution des services fournis en vertu de ce Contrat. Le Prestataire se gardera de toute action susceptible de porter préjudice à l’UNICEF ou aux Nations Unies, et remplira ses engagements en s’attachant au plus haut point à préserver les intérêts de l’UNICEF.

3. Responsabilité du Prestataire vis-à-vis de ses EmpLoyes

Le Prestataire sera responsable de la compétence professionnelle et technique de ses employés et doit sélectionné, pour l’exécution du travail en vertu du présent Contrat, des personnes fiables qui œuvreront effectivement à l’exécution de ce Contrat, respecteront les us et coutumes locales et se conformeront aux normes de conduite morales et éthiques les plus élevées.

4. Affectation

Le prestataire ne doit pas affecter, transférer, prendre d’engagements ni entreprendre d’autres dispositions de tout ou d’une partie de ce Contrat, ni de quelque droit, demandes ou obligation du Prestataire en vertu de ce Contrat sans autorisation préalable écrite de l’UNICEF.

5. Sous-traitance

Au cas où le Prestataire aurait recours au service de sous-traitants, le Prestataire devra obtenir l’accord et l’autorisation préalable écrits de l’UNICEF pour tous les sous-traitants. L’approbation d’un sous-traitant par l’UNICEF ne soustrait nullement le Prestataire des obligations qu’il a prises en vertu de ce Contrat, quelles qu’elles soient. Les termes de tous les contrats de sous-traitance seront assujettis et conformes aux dispositions de ce Contrat.

6. ABSENCE D’AVANTAGES POUR LES FONCTIONNAIRES

Le Prestataire garantit qu’aucun fonctionnaire de l’UNICEF ou des Nations Unies n’a reçu ni ne se verra offrir par le Prestataire quelque avantage direct ou indirect découlant de ce Contrat ou de son attribution. Le Prestataire reconnaît que tout non-respect de cette disposition constitue une entorse à une clause essentielle de ce Contrat.

7. dedommagement

Le Prestataire dédommagera, protégera et défendra, à ses propres frais, l’UNICEF, ses fonctionnaires, agents et employés de et contre toutes poursuites judiciaires, réclamations et responsabilités de quelque nature que ce soit, y compris leurs coûts et dépenses, découlant d’actes ou d’omissions de la part du Prestataire, de ses employés, responsables, agents ou sous-traitants, dans le cadre de l’exécution de ce Contrat. Cette disposition s’applique, entre autres, aux demandes et responsabilités relatives à l’indemnité d’invalidité des travailleurs, à la responsabilité liée aux produits et à la nature des inventions ou appareils brevetés, au matériel de droit réservé ou à toute autre propriété intellectuelle du Prestataire, de ses employés, officiels, agents ou sous-traitants. Les obligations prises en vertu de cet Article ne deviennent pas caduques à la fin de ce Contrat.

8. assurance et responsabilité CIVILE

8.1 Le Prestataire souscrira et maintiendra ensuite une assurance couvrant tous les risques relativement à ses biens et à tout équipement utilisé dans le cadre de l’exécution de ce Contrat.

8.2 Le Prestataire souscrira et maintiendra ensuite une assurance une assurance de responsabilité civile d’un montant adéquat pour couvrir les réclamations de tiers pour décès ou blessure ou pour perte ou endommagement de biens découlant de ou en rapport avec la fourniture de services en vertu du présent Contrat ou avec tous véhicules, bateaux, avions ou tout autre équipement appartenant à ou loués par le Prestataire, ses employés, responsables, agents ou sous-traitants qui travaillent ou fournissent des services en rapport avec ce Contrat.

8.3 A l’exception de l’assurance relative à l’indemnité d’invalidité, toutes les autres polices d’assurance devront :

(i). mentionner l’UNICEF comme assuré additionnel ;

(ii). inclure dans l’assurance une renonciation des droits du Prestataire à poursuivre le l’UNICEF;

(iii). inclure une disposition permettant à l’UNICEF de recevoir un préavis écrit de trente (30) jours de la part de l’assureur avant toute annulation ou changement de la couverture d’assurance.

8.4 Le Prestataire fournira à l’UNICEF sur demande, une preuve satisfaisante de l’assurance requise en vertu de cet Article.

9. CHARGES ET RECOURS

Le Prestataire ne mettra pas ni ne permettra que soit joint quelque recours, saisie-arrêt ou autre charge aux dossiers de toute administration ou détenus par l’UNICEF et relatifs à des sommes dues ou à devoir pour un travail fait ou du matériel fourni en vertu de ce Contrat, ou pour cause de toute autre demande faite à l’encontre du Prestataire.

10. Propriete des Equipements

Les équipements et fournitures pouvant être fournis par l’UNICEF resteront la propriété de l’UNICEF, et devront lui être restitués au terme de ce Contrat ou quand le Prestataire n’en aura plus besoin. Ce matériel, au moment de sa restitution à l’UNICEF, devra être rendu dans les mêmes conditions de fonctionnement qu’au moment de sa remise par l’UNICEF, mis à part l’usure et les accrocs inhérents à son utilisation normale. Le Prestataire sera tenu de dédommager l’UNICEF si ces articles sont détruits ou endommagés pour des raisons qui ne découlent pas d’une utilisation normale.

11. Droits d’Auteur, Brevets et Autres Droits de Propriete

L’UNICEF conserve les droits de toute propriété intellectuelle et autres droits de propriété, y compris, mais non limité, aux brevets, droits d’auteur et marques déposées, en ce qui concerne les produits ou documents et autre matériel qui ont une relation directe avec le présent Contrat ou qui sont préparés, produits ou recueillis pour, ou dans le cadre de, l’exécution du présent Contrat. A la demande de l’UNICEF, le Prestataire prendra les dispositions nécessaires, fournira tous les documents requis et de manière plus générale contribuera à garantir de tels droits de propriété ainsi qu’à assurer leur transfert à l’UNICEF, conformément aux exigences des lois en vigueur.

12. Utilisation du Nom, de l’Embleme et du Sceau Officiel DE L’UNICEF OU des Nations Unies

Le Prestataire ne doit pas faire état ou rendre public le fait qu’il travaille comme Prestataire pour l’UNICEF. De la même manière, le Prestataire ne saurait utiliser de quelque manière que ce soit le nom, l’emblème ou le sceau officiel de l’UNICEF ou des Nations Unies, non plus que toute abréviation du nom de l’UNICEF ou des Nations Unies, dans le cadre de ses affaires ou autres.

13. Nature Confidentielle des Documents et des Informations

13.1 Toutes les cartes, dessins, photos, mosaïques, plans, rapports, recommandations, évaluations, documents et toutes autres données recueillies ou reçues par le Prestataire en vertu du présent Contrat seront la propriété de l’UNICEF, devront être considérés comme confidentiels, et ne devront être remis qu’aux fonctionnaires autorisés de l’UNICEF à l’achèvement des tâches menées à bien en vertu de ce Contrat.

13.2 Le Prestataire ne devra à aucun moment communiquer à quelque personne, Gouvernement ou autorité extérieures à l’UNICEF que ce soit quelque information que ce soit à laquelle il a accès du fait de son association avec l’UNICEF, et qui n’est pas du domaine public, sauf s’il en a obtenu l’autorisation de l’UNICEF; par ailleurs, le Prestataire ne devra pas non plus utiliser ces informations pour son avantage personnel. Ces obligations demeurent en vigueur à l’expiration du présent Contrat.

14. CAS DE FORCE MAJEURE; AUTRES CHANGEMENTS DE CONDITIONS

14.1 Le terme de Force majeure, telle qu’entendu dans cet Article, englobe les actes de Dieu, les guerres (déclarées ou pas), les invasions, les révolutions, les insurrections ou tout autre acte de même nature ou toute autre force sur laquelle les Parties n’ont aucun contrôle.

14.2 En cas de force majeure, et aussi rapidement que possible après la survenue de toute cause constituant une telle situation, le Prestataire devra en informer l’UNICEF par écrit, en donnant tous les détails, si le Prestataire se trouve, à cause de ces évènements, dans l’incapacité d’honorer ses engagements et de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de ce Contrat. Le Prestataire devra également notifier l’UNICEF de tout changement dans les conditions ou de tout événement qui pourrait influer ou serait susceptible d’influer sur sa capacité à s’acquitter de ses responsabilités en vertu du présent Contrat. Cette notification devra inclure les mesures que le Prestataire se propose de prendre, y compris toute alternative raisonnable destinée à assurer la réalisation des activités qui ne seraient pas affectées par la Force majeure. A réception de la notification requise en vertu de cet Article, l’UNICEF prendra, à sa discrétion, les mesures qu’il juge nécessaires ou appropriées en la circonstance, y compris la prolongation de la durée du Contrat afin de permettre au Prestataire de s’acquitter de ses obligations en vertu de ce Contrat.

14.3 Si, pour raison de Force majeure, le Prestataire se trouve en position d’incapacité totale ou partielle d’honorer ses engagements ou de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de ce Contrat, l’UNICEF aura le droit de suspendre ou de résilier ce Contrat sur la base des mêmes termes et conditions que ceux stipulés dans l’Article 15, « Résiliation », à la différence près que le préavis sera de sept (7) jours au lieu de trente (30) jours.

15. RESILIATION

15.1 Chacune des parties peut résilier tout ou partie de ce Contrat pour un motif, sur préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre partie. L’initiation de procédures d’arbitrage, conformément à l’Article 16 « Règlement des Différends » ci-dessous, ne devra pas être considérée comme une résiliation de ce Contrat.

15.2 L’UNICEF se réserve le droit de résilier sans motif ce Contrat à tout moment, sur préavis écrit de quinze (15) jours, adressé au Prestataire, auquel cas l’UNICEF devra rembourser au Prestataire tous les coûts raisonnables encourus par le Prestataire avant réception du préavis de résiliation.

15.3 En cas de résiliation du Contrat par l’UNICEF en vertu de cet Article, aucun paiement ne sera dû au Prestataire par l’UNICEF, sauf pour ce qui concerne les tâches et services dûment exécutés de manière satisfaisante conformément aux termes exprès de ce Contrat. Le Prestataire doit alors prendre des mesures immédiates pour achever les tâches et services d’une manière prompte et ordonnée et de manière à minimiser les coûts et les dépenses supplémentaires.

15.4 Dans l’éventualité où le Prestataire serait déclaré en faillite, serait en liquidation ou deviendrait insolvable, ou en cas de subrogation de ses droits à des créanciers, ou encore au cas où un Administrateur serait nommé pour cause d’insolvabilité du Prestataire, l’UNICEF pourra résilier ce Contrat sur le champ, sans préjudice de ses droits ou d’un quelconque recours qu’il pourrait avoir. Le Prestataire a l’obligation d’informer immédiatement l’UNICEF de la survenue d’un des événements décrits ci-dessus.

16. REGLEMENT DES DIFFERENDS

16.1 Règlement à l’amiable

Les Parties devront déployer les plus grands efforts pour régler à l’amiable tous différends, controverses ou réclamations découlant de, ou relatifs à, ce Contrat, ou à toute entorse, résiliation ou non validité du présent Contrat. Quand les Parties désirent rechercher un tel règlement à l’amiable grâce à une conciliation, celle-ci doit prendre place conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI, ou conformément à toute autre procédure pouvant être convenue entre les parties.

16.2 Arbitrage

Si un différend, une controverse ou une réclamation découlant de, ou relatives à, ce présent Contrat, ou si une entorse, une résiliation ou une invalidité relative à ce Contrat ne sont pas réglées à l’amiable, conformément au paragraphe précédent de cet Article dans les soixante (60) jours suivant la réception par l’une des Parties de la requête de l’autre Partie quant à un tel règlement à l’amiable, un tel différend, controverse ou réclamation sera soumis par l’une ou l’autre des Parties au règlement d’arbitrage du CNUDCI, y compris à ses dispositions relatives à la loi applicable. Le tribunal d’arbitrage n’aura pas autorité pour accorder des dommages et intérêts. Les Parties seront liées par toute décision d’arbitrage rendue suite à un tel arbitrage, et la considéreront comme un jugement final de toute controverse, réclamation ou différend.

17. PRIVILEGES ET IMMUNITES

Aucun élément de ce Contrat, ou relatif à ce dernier, ne sera considéré comme étant une renonciation, expresse ou implicite, des privilèges et des immunités des Nations Unies ou de ses organes subsidiaires.

18. EXONERATION D’IMPOTS

18.1 La Section 7 de la Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations Unies stipule, entre autres, que les Nations Unies et ses organes subsidiaires sont exonérés de tous impôts, à l’exception de ceux relatifs aux services d’utilité publique, et sont exonérés des droits de douane et des charges assimilées en ce qui concerne les articles importés ou exportés pour leur utilisation officielle. Au cas où une autorité gouvernementale refuserait de reconnaître aux Nations Unies l’exonération de tels impôts, droits de douane ou charges, le Prestataire devra immédiatement contacter l’UNICEF pour déterminer une procédure alternative mutuellement acceptable.

18.2 De même, le Prestataire autorise l’UNICEF à déduire de la facture du Prestataire tout montant correspondant aux impôts, droits de douane et autres charges, à moins que le Prestataire n’ait consulté l’UNICEF préalablement au paiement de ceux-ci et ait obtenu, à chaque fois, l’autorisation expresse de l’UNICEF pour payer ces impôts, droits de douane ou autres charges. Dans ce cas, le Prestataire devra fournir à l’UNICEF la preuve écrite que le paiement de ces impôts, droits de douane ou autres charges a été effectué effectivement et préalablement autorisé.

19. LE TRAVAIL DES ENFANTS

19.1 Le Prestataire atteste et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs n’est engagé dans des pratiques non conformes aux droits stipulés dans la Convention sur les Droits de l’Enfant, y compris l’Article 32 de celle-ci, qui, entre autres, stipule qu’un enfant doit être protégé contre tout travail susceptible d’être dangereux ou d’interférer avec son éducation, ou qui est préjudiciable à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

19.2 Toute entorse à cet engagement donnera le droit à l’UNICEF de résilier ce Contrat immédiatement après notification au Prestataire, sans frais pour l’UNICEF.

20. LES MINES

20.1 Le Prestataire atteste et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs n’est engagé activement et directement dans des activités patentes de brevetage, de développement, de montage, de production, de commercialisation, de fabrication des mines ou d’autres activités touchant à des éléments principalement utilisés dans la fabrication des Mines. Le terme « Mines » englobe les dispositifs définis aux paragraphes 1, 4 et 5 du Protocole II de l’Article 2 annexé à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

20.2 Toute entorse à cet engagement donnera le droit à l’UNICEF de résilier ce Contrat immédiatement après notification au Prestataire, sans être tenu par des frais de résiliation ou toute autre responsabilité de toute sorte de la part de l’UNICEF.

21. RESPECT DE LA LOI

Le Prestataire respectera les lois, ordonnances, règles et règlements relatifs à la mise en œuvre de ses obligations en vertu du présent Contrat.

22. AUTORITE DE MODIFICATION

Aucune modification ou changement de ce Contrat, aucune renonciation à quelque disposition que ce soit ni aucune relation contractuelle additionnelle de quelque sorte que ce soit avec le Prestataire ne sera valide et applicable pour ce qui est de l’UNICEF, à moins de faire l’objet d’un amendement à ce Contrat signé par un fonctionnaire de l’UNICEF dûment autorisé.

ANNEXE III

FORMULAIRE DE SOUMISSION DE PROPOSITION

Monsieur/Madame

Après examen des Documents d’invitation à soumissionner, dont nous accusons dûment réception par la présente, nous, soussignés, proposons nos services professionnels en qualité de :……………………………………………………………………………… pour le montant établi conformément au devis joint à la présente et faisant partie intégrante de celle-ci.

En cas d’acceptation de notre offre, nous nous engageons à mettre en œuvre et à assurer la fourniture intégrale de tous les services ou travaux spécifiés dans le contrat et dans les délais requis.

Nous convenons de rester liés par cette offre pour une période de […] jours à compter de la date fixée pour l’ouverture des plis dans le dossier d’appel d’offres et cette offre continuera de nous engager et pourrait être acceptée à tout moment préalablement à l’expiration de cette période.

Il est bien entendu que vous n’avez aucune obligation d’accepter quelque offre que vous recevez.

(Date) : Fait à…………………………….le [jour] / [mois] / [année]

………………………………………………………………….

(Signature) (En qualité de)

Dûment autorisé(e) à signer l’offre pour et au nom

de :……………………………………………

[1] Source : http://mspp.gouv.ht/site/downloads/Rapport%20Web%2031%2007%202016%20Avec%20Courbes%20departementales.pdf

SOUMISSION DES PROPOSITIONS

Les plis contenant les propositions devront être déposés à la réception du bureau de l’UNICEF Haïti. Veuillez-vous assurer que votre soumission est enregistrée par la réception.

Toutes les propositions devront être soumises de la manière suivante :

  •  Enveloppe extérieure portant les mentions suivantes :

Nom du soumissionnaire

Appel D’offre N° 9128893

  •  Enveloppe intérieure portant les mentions suivantes :

Proposition Technique

Appel D’offre N° 9128893

  • Enveloppe intérieure portant les mentions suivantes :

Proposition Financiere

Appel D’offre N° 9128893

Les deux enveloppes intérieures contenant les propositions techniques et financière devront être placées dans des enveloppes scellées et séparées et insérées dans l’enveloppe extérieure.

Les offres, sous enveloppes fermées, seront envoyées à l’adresse suivante:

UNICEF Haiti Office

Attention: Section des Approvisionnements

17 Rue Armand Holly, Debussy,

Port Au Prince, Haiti

OU BIEN : 

Par courrier électronique, à l’adresse suivante : vdouyon@unicef.org

Before applying, please make sure that you have read the requirements for the position and that you qualify.
Applications from non-qualifying applicants will most likely be discarded by the recruiting manager.
Apply
  • Organization: UNICEF
  • Location: Port-au-Prince | Port-au-Prince
  • Grade: Mid/Senior
  • Occupational Groups:
  • Closing Date: 2016-12-05

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